60e législature - 3e session
no. 28Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
comité (adoption)
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay